CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 514 résultats pour « acte authentique en constatant la substance et les mentions essentielles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03570

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

l'évocation d'actes criminels visés aux présentes poursuites, ne se limitent aucunement à ces derniers pour asseoir la culpabilité de M.

Source officielle

Page 3 sur 76

← PrécédentSuivant →
CA

1ere Chambre

6707701181e733ee26982dcb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

authentique.

Source officielle
CA

1re Chambre A

60376561e2b412426e1269da

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

. *** Les faits, la procédure et les prétentions : Par acte authentique en date du 27 novembre 2007, par devant le notaire [Y] exerçant à [Localité 1] au sein de la société civile

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420505

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

; 1 )"alors que ces questions qui interrogent la Cour et le jury sur la commission par l'accusé de plusieurs actes de pénétration sexuelle constituant des infractions instantanées distinctes sont complexes

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

moyen proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour Ekrem T..., pris de la violation des articles 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104a5

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon la procédure, par acte authentique des 7 juin et 4 juillet 1991, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300820

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Par acte authentique du 22 juin 2015, la société Ufifrance et la société civile immobilière CitizenM Financial Holding 2 BV ont signé une promesse de bail à construction portant sur cette parcelle dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f41b26a7d96977b642

Appel

25 août 2023

25 août 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la responsabilité du notaire Il est constant que le notaire, est tenu, dans sa mission légale d'authentification des actes juridiques, d'un devoir d'information et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201236

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

En application de l'article L. 5132-6 du même code dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007, les listes I et Il mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent : 1° Les substances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93239

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

PROCÉDURE Par acte authentique du 8 février 2011, reçu par Me Anne Marie Z..., notaire à Aleria, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300422

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

départemental pris en application d'un arrêté préfectoral du 12 avril 1979 ; qu'aux termes de l'acte authentique de vente régularisé le 14 avril 2010 et reçu par Me Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1446cb8fa004f57da0bc

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur le fond, ils affirment que leur mère a pris le soin d'avoir recours à la forme authentique en demandant à deux notaires, qui n'étaient pas inconnus d'elle, d'assurer la rédaction de l'acte.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626b816dd1fb03057d9a50de

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ou de la substance du bien, notamment pas la différence entre le prix de vente figurant dans l'acte de cession et la valeur de la garantie selon l'acte d'affectation hypothécaire, ni la vente par une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3c8c2a5bdff97030070

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte authentique du 4 avril 2022, la SCI Anthony a donné à bail commercial à la SAS Miist Group des locaux à usage de commerce et d'entrepôt situés à [Adresse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202164

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En application de l'article L. 5132-6 du même code dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007, les listes I et II mentionnées au 40 de l'article L. 5132-1 comprennent : 1° Les substances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100474

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L'effectivité de la réalisation des travaux constituait une qualité substantielle du bien acquis, d'autant plus que celui-ci était destiné à la location, et que l'acte du 27 janvier 2012, par lequel les

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b53e

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

la parole en dernier ; "alors que l'inculpé doit avoir la parole en dernier lorsqu'il est présent aux débats ; qu'en l'espèce, les droits de la défense ont été méconnus" ; Attendu qu'il résulte des mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00628

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676be5fdaf41a8356be723

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle affirme en substance que l'offre de prêt qui comporte une clause 'exigibilité anticipée' a été annexée à l'acte notarié ce que Mme [L] n'a jamais discuté et mention de cette annexion, sur laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a91a

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Sommée le 23 juillet 2003 d'avoir à se présenter le 4 août suivant en l'Etude de Maître G..., notaire à Montlhery, à l'effet de régulariser la vente par acte authentique, la société BATIVAL ne s'est pas

Source officielle