S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, elle a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné ses co-contractants (les acquéreurs

était due par l'acquéreur, ne valait pas engagement d'acquérir et donc de verser la commission d'agence, dès lors que le bénéficiaire, la société Asset promotions, s'était réservée la possibilité de demander

semblable exploitation dans un rayon de 10 kilomètres à vol d'oiseau du siège de l'officine vendue, et ce, pendant un délai de 5 années à compter de ce jour, à peine de tous dommages et intérêts envers l'acquéreur

la totalité des parts de la société Maryca Diffusion sous conditions suspensives étrangères à la détermination du prix, que les acquéreurs s'engageaient à payer le prix de la manière suivante : - 500

L'action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption. 6.

obligations du cédant au plan civil, dans lesquels n'est pas comprise la possibilité de se constituer partie civile en invoquant un délit éventuel, antérieur à l'acquisition de la créance, connu de l'acquéreur

avait engagée en raison notamment de ce que la venderesse lui avait sciemment laissé ignorer l état défectueux des installations électriques et l absence de contrôle de celles-ci, à constater que l acquéreur

, la cour d'appel, qui, sans s'expliquer sur la réticence dolosive imputée au vendeur, relève seulement qu'il incombait à l'acquéreur de faire procéder à un relevé altimétrique du terrain, de telle sorte

de trois millions de francs ; que Ledesves d'Heudières s'est présenté comme un marchand de biens et qu'il a passé dans les jours suivant la promesse des annonces dans la presse pour rechercher un acquéreur

d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le vendeur se présente comme propriétaire du bien vendu, l'absence de consultation du registre du commerce et des sociétés par l'acquéreur

l'habitation ; que, le 31 juillet 2013, le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente a dressé un procès-verbal de difficultés constatant le défaut de consentement à la vente des acquéreurs

prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que la société gérée par le prévenu a eu toute possibilité de revendre en les facturant à son nom les articles de joaillerie en litige à des tiers acquéreurs

décision exécutoire du conseil municipal, la cour d'appel a violé la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; et, d'autre part, que la condition posée par la commune de ne pas être sollicitée d'acquérir

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la qualité déterminante de la chose sur l'existence de laquelle l'acquéreur est fondé à compter est celle

nullité de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un matériel devant faire l'objet d'une opération de crédit-bail a pour cocontractant l'organisme de crédit-bail qui est l'acquéreur

Par acte du 15 mars 2021, l'acquéreur a assigné le vendeur en dommages-intérêts, lui reprochant des manoeuvres dolosives et un manquement à son devoir d'information et de conseil. 3.

aurait expressément confirmé sa volonté d'acquérir les parts sociales, quand l'acte de réservation concernant lesdites parts était nul du chef de la remise d'un chèque le jour même de la réservation valant

Z... avait attesté que les acquéreurs lui avaient "semblé" être conscients du changement de statut qui allait intervenir; qu'en se contentant, ce faisant, sur un point central, d'un motif hypothétique