La décision est donc rendue sous réserve de tierce opposition par les tiers ainsi concernés.

La servitude n'emporte qu'une jouissance partagée de certaines utilités entre le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant.

La servitude de passage est susceptible de varier avec les nécessités du fonds enclavé, suivant la destination donnée à celui-ci dès lors que le propriétaire doit pouvoir retirer de son fonds toute l'utilité

indivis du fonds servant et propriétaires de l'un des fonds dominants », ALORS QUE la servitude suppose que le fonds servant et le fonds dominant appartiennent à des propriétaires différents ; qu'il

Il serait de jurisprudence constante que, quelle que soit la manière dont l’assiette et la servitude ont été déterminées, le propriétaire du fonds servant pourrait à tout moment, invoquer l’extinction

n'y a pas été mentionné les fonds servants et les fonds dominants » ; ALORS, D'UNE PART, QU'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à

Y... d'utiliser le passage, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du terrain servant d'assiette à une servitude de passage conserve le droit le plus absolu d'en jouir tant qu'il ne diminue pas

, les frais d'usage et de conservation de la servitude de passage sont à la charge du seul propriétaire du fonds servant.

en destruction d'une construction empêchant l'utilisation du passage ; Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à constater l'extinction de la servitude de passage

Le propriétaire du fonds servant ne saurait obtenir la limitation de l'assiette sans l'accord des propriétaires des fonds dominants.

dans l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant.

-donné son accord pour que la servitude de passage grevant les lots 1, 23 et 100 subsiste sur les lots 1, 23 et 105.

l'assiette d'une servitude de passage ne peut intervenir sans le consentement du propriétaire du fonds servant et ce, peu important si l'exercice hors de ces limites n'aggraverait pas la condition du fonds

propriété ; Alors que 1°) la création d'un passage sur le fonds servant par le propriétaire d'un fonds enclavé bénéficiant d'une servitude de passage dont l'assiette ne peut être déterminée que par

Les frais d'entretien du passage seront à la charge des deux propriétaires du fonds servant et du fonds dominant, à raison de moitié chacun, de manière qu'il soit normalement carrossable en tout temps

tant pour en sortir que pour y pénétrer sans que le propriétaire du fonds servant puisse interdire à un tiers l'usage de cette servitude pour se rendre chez le propriétaire du fonds dominant ou en venir

M. et Mme [I] font valoir enfin que le propriétaire du fonds servant a été expressément autorisé à aménager l’assiette de la servitude de passage et qu’il ont seulement usé de leur droit sans en diminuer

titre opposable aux consorts [M], propriétaires du fonds servant, et bénéficiant au propriétaire de la parcelle [Cadastre 9] et 132, fonds dominants - interdire aux consorts [M] d'en empêcher l'usage