Aux termes de ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

d'assistance en justice court à compter de la fin de cette mission ; qu'en faisant courir l'action en responsabilité engagée contre M.

22-10.487 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions

chargé de l'économie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention sur le fondement des articles L. 442-6 et L. 470-5 du Code de commerce en conséquence de l'irrecevabilité de l'action

X... commissaire à l'exécution du plan ; que, le 15 mars 2002, la société a engagé une action en responsabilité contre la société BNP Paribas (la banque) pour avoir, en 1997, rompu abusivement ses concours

d'une société commerciale au profit d'un ancien salarié de cette société, l'engagement de réintégration éventuelle du salarié dans cette société n'étant considéré que comme l'accessoire de cette cession

Le liquidateur a engagé son action en paiement par assignations des 19 novembre, 22 novembre et 12 décembre 2012.

; d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de cette considération qui se trouve transportée, à titre d'accessoire, au bénéfice du cessionnaire, l'action en résolution de l'accord transactionnel,

violé l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien

La cour d'appel a rappelé que, si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un

sur l'article 3 du règlement Bruxelles II bis et qu'elle se réfère ensuite à l'article 12 du règlement Bruxelles II bis, de sorte que son action constitue une action en divorce, tandis que celle menée

B... ayant été nommé son liquidateur ; que la société FBUM, devenue société CDR finance, a cédé sa créance et ses accessoires à la société GE Sovac, devenue GE Capital Bank ; Attendu que la société

articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs que "l'action

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que Mme Y... ayant engagé devant un tribunal de grande instance une action

L'interruption de la prescription, qui ne profite qu'à celui qui a réalisé l'acte interruptif, ne peut s'étendre d'une action à une autre.

Code civil et d'une inversion de la charge de la preuve, la société Foc, la compagnie Abeilles assurances et la société Nouvelle Electro Fluides font grief à l'arrêt, la première d'avoir rejeté son action

Z... et Edmond X..., aux fins de voir ordonner la délivrance de son legs et homologuer le projet de partage notarié des actions de la société anonyme Imper Shop, qui dépendaient de la communauté de biens

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à faire juger que le juge-commissaire et le syndic avaient fourni des éléments chiffrés faux au tribunal de commerce, alors que leur action