CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 158 résultats pour « abus du droit de grève »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00057

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

particulier mentionner le champ géographique et l'heure de début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ; Que le préavis de grève déposé par l'UNSA le 6 juin 2016 faisait état d'une

Source officielle

Page 3 sur 1858

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464c5074e42d7b870595

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

En l'espèce, le salarié expose qu'il n'a pas été individuellement identifié par l'huissier comme ayant personnellement commis un acte susceptible d'être considéré comme constitutif d'un abus du droit de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464e5074e42d7b87059e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

En l'espèce, le salarié expose qu'il n'a pas été individuellement identifié par l'huissier comme ayant personnellement commis un acte susceptible d'être considéré comme constitutif d'un abus du droit de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a447

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les constats des 02, 04, 08 et 11 octobre, postérieurs à la convocation à l'entretien préalable (28 septembre) restent inopérants en l'espèce ne pouvant caractériser, a posteriori, un abus du droit de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a448

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les constats des 02,04,08 et 11 octobre, postérieurs à la convocation à l'entretien préalable (28 septembre) restent inopérants en l'espèce ne pouvant caractériser, a posteriori, un abus du droit de grève

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a449

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les constats des 02, 04, 08 et 11 octobre, postérieurs à la convocation à l'entretien préalable (28 septembre) restent inopérants en l'espèce ne pouvant caractériser, a posteriori, un abus du droit de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44a

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les constats des 02,04,08 et 11 octobre, postérieurs à la convocation à l'entretien préalable (28 septembre) restent inopérants en l'espèce ne pouvant caractériser, a posteriori, un abus du droit de grève

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44b

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les constats des 02, 04, 08 et 11 octobre, postérieurs à la convocation à l'entretien préalable (28 septembre) restent inopérants en l'espèce ne pouvant caractériser, a posteriori, un abus du droit de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44c

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les constats des 02,04,08 et 11 octobre, postérieurs à la convocation à l'entretien préalable (28 septembre) restent inopérants en l'espèce ne pouvant caractériser, a posteriori, un abus du droit de grève

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44d

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les constats des 02, 04, 08 et 11 octobre, postérieurs à la convocation à l'entretien préalable (28 septembre) restent inopérants en l'espèce ne pouvant caractériser, a posteriori, un abus du droit de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44e

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les constats des 02, 04, 08 et 11 octobre, postérieurs à la convocation à l'entretien préalable (28 septembre) restent inopérants en l'espèce ne pouvant caractériser, a posteriori, un abus du droit de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44f

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les constats des 02, 04, 08 et 11 octobre, postérieurs à la convocation à l'entretien préalable (28 septembre) restent inopérants en l'espèce ne pouvant caractériser, a posteriori, un abus du droit de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a450

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les constats des 02, 04, 08 et 11 octobre, postérieurs à la convocation à l'entretien préalable (28 septembre) restent inopérants en l'espèce ne pouvant caractériser, a posteriori, un abus du droit de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b870599

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

En l'espèce, le salarié expose qu'il n'a pas été individuellement identifié par l'huissier comme ayant personnellement commis un acte susceptible d'être considéré comme constitutif d'un abus du droit de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059a

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

En l'espèce, le salarié expose qu'il n'a pas été individuellement identifié par l'huissier comme ayant personnellement commis un acte susceptible d'être considéré comme constitutif d'un abus du droit de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464e5074e42d7b87059f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

En l'espèce, le salarié expose qu'il n'a pas été individuellement identifié par l'huissier comme ayant personnellement commis un acte susceptible d'être considéré comme constitutif d'un abus du droit de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

631ad8b839cffb4f13674311

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle qui ne dégénère en abus que si son exercice, de par ses modalités, entraine ou risque d'entrainer une désorganisation de l'entreprise ou de porter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464c5074e42d7b870593

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

En l'espèce, le salarié expose qu'il n'a pas été individuellement identifié par l'huissier comme ayant personnellement commis un acte susceptible d'être considéré comme constitutif d'un abus du droit de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059c

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

En l'espèce, le salarié expose qu'il n'a pas été individuellement identifié par l'huissier comme ayant personnellement commis un acte susceptible d'être considéré comme constitutif d'un abus du droit de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059b

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

En l'espèce, le salarié expose qu'il n'a pas été individuellement identifié par l'huissier comme ayant personnellement commis un acte susceptible d'être considéré comme constitutif d'un abus du droit de

Source officielle