[K] n'établit, pour sa part, ni abus de position dominante, ni restriction de concurrence sur la période du 7 décembre 2017 au 30 mars 2020 ; * Que l'abus de position dominante d'éviction, suite aux modifications

Arguant d'un faisceau d'indices laissant présumer l'existence d'abus de position dominante susceptibles de relever de la pratique prohibée par les articles précités, l'Autorité de la concurrence a saisi

de position dominante collective mais aussi à opérer une distinction entre la sanction afférente aux ententes et celle afférente à l'abus de position dominante ; qu'en refusant de procéder à cette ventilation

autorisant la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et d'abus

autorisant la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et d'abus

pourvoi formé par X... contre l'arrêt de cette Cour en date du 4 mars 1986, la Cour de Cassation a jugé que la cour de Rouen avait pertinemment analysé la nature et le rôle de la SACEM, exclusif d'un abus

déclaration de saisine déposée le 28 Juillet 1999 par laquelle le Ministère chargé de l'Economie et des Finances demande à la Cour de qualifier la pratique de FRANCE TELECOM d'abus de position dominante

Conseil) de pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le cadre du développement de la technologie Asymetric digital subscriber line (ADSL), pratiques qu'elle estime constitutives d'abus

pourvoi formé par Z... contre l'arrêt de cette Cour en date du 4 mars 1986, la Cour de Cassation a jugé que la Cour de Rouen avait pertinemment analysé la nature et le rôle de la SACEM, exclusif d'un abus

régionale et de ne pas offrir en vente des marchandises dont les marques seraient liées à ces enseignes, dans un rayon de 5 km, serait contraire au principe de la liberté du commerce et constituerait un abus

X... a allégué que ce refus constituerait une entente illicite entre le Crédit agricole du Sud-Est et les institutions ordinales du notariat et un abus de la position dominante que le Crédit agricole du

à la constatation d'un abus de position dominante a violé l'article L. 464-1 du code de commerce ; 2°/ que devant la cour d'appel de renvoi, le Conseil a fait valoir qu'en l'état de la procédure, seule

sociétés concurrentes puissent élaborer leurs réponses aux appels d'offres dans des conditions équitables ; que par une décision n°15-D-01 du 5 février 2015, l'Autorité a sanctionné la société TDF pour abus

dominante, peut notamment consister en la rupture brutale et sans motifs d'une relation commerciale établie ; qu'en jugeant que l'abus de position dominante de la société Google n'était pas caractérisé

dominante n'est constitutif d'un abus de position dominante que s'il existe un lien entre la position dominante et le dénigrement reproché ; qu'en l'espèce, les sociétés requérantes faisaient valoir,

société Solaire direct, qui opère dans le secteur de la production d'électricité photovoltaïque, a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), de pratiques d'abus

septembre 2009 et le mois de janvier 2010, une pratique de dénigrement des médicaments génériques concurrents du « Plavix » sur le marché français du clopidogrel commercialisé en ville, constitutive d'un abus

de position dominante et partant, au régime de sanction propre aux entreprises qui y est attaché si bien qu'en sanctionnant l'ECMA pour abus de position dominante par application du plafond