partir de 13 heures sans bénéficier de dérogation à la règle du repos dominical constitue une infraction à l'article L. 3132-13 du code du travail ; qu'en permettant au préfet d'imposer un jour de fermeture

à la liberté de culte, ainsi qu'à la liberté de réunion et d'association, qui sont des libertés fondamentales ; que cette atteinte est entachée d'une illégalité manifeste, le CROUS ne pouvant, en l'absence

à l'entreprise A..., société de droit privé ayant seulement abandonné des créances pour un montant officiel inférieur à cette somme et la restructuration des activités d'une entreprise, fusse avec fermeture

de personnes étrangères à l'établissement au sens de la convention collective ; qu'en déduisant de l'existence de liens personnels entre le gardien et les personnes se trouvant en sa compagnie, l'absence

Par courrier du 13 janvier 2023, le syndic a ajouté à l’ordre du jour de ladite assemblée cinq résolutions supplémentaires, dont une relative à une « décision à prendre pour la fermeture du portail de

; que page 10 de ses conclusions, Monsieur [G], outre le rappel de la fermeture de l'entreprise ce jour-là dont attestait la note de service qu'il avait produite, soulignait qu'« étant en congés le 3

de tout témoignage quant aux circonstances du vol, commis de nuit pendant la fermeture du centre commercial, la mise en cause du prévenu repose exclusivement sur la découverte de ses empreintes digitales

Petit et compagnie, qui exploite une clinique médicale à vocation neuro-psychiatrique, dénommée "La Maison fleurie" ; qu'à la suite d'une décision de l'autorité préfectorale, ayant entraîné la fermeture

Ensuite, elle affirme que la fermeture du 30 avril au 31 mai 2024 devait essentiellement permettre la réalisation d'investigations techniques portant sur l'origine de fuites situées dans le local du cinéma

Dans ses conditions, compte tenu du coût important des travaux à réaliser, de la mise en vente du bien, la demande de réintégration dans le local litigieux frappé de fermeture doit être rejetée.

La fermeture du Sofitel emporte la suppression de l'ensemble des postes existants au sein de l'établissement. Sont concernés par le projet de licenciement: 13 salariés.

La chambre de commerce et d'industrie a clairement voulu une concomitance entre la fermeture de l'hôtel SOFITEL et l'ouverture de l'hôtel NH HOTELES.

d'étude chiffrée de l'impact de cette menace ; qu'en se fondant sur "l'absence d'étude chiffrée objective sur l'impact des (diminutions des) restitutions par l'Union européenne, de l'augmentation des

de l'absence de conduit existant à l'intérieure des locaux et, dès lors, de son impossibilité de procéder au raccordement de l'évacuation de l'air pollué de la cuisine ; - que malgré ses demandes et

Il fait valoir en outre que l'impossibilité d'accès aux locaux est établie, puisque la police d'assurance, vise notamment la " fermeture par les autorités ".

, que l'accord visé par l'article L.221-17 du Code du travail devant intervenir entre syndicats d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une région déterminées", c'est-à-dire au niveau local

, que l'accord visé par l'article L.221-17 du Code du travail devant intervenir entre syndicats d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une région déterminées", c'est-à-dire au niveau local

[A] de ses demandes salariales au titre de la fermeture unilatérale des comptes clients, a retenu que les comptes concernés n'auraient pas été totalement fermés et que les clients concernés auraient