X... en lui faisant obligation de ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés

Samuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

entre Sièges de France et X... dans le cadre d'une activité de démarchage de la clientèle ; "et aux motifs adoptés qu'en l'espèce un certain M.

[M] et en l'absence d'un propriétaire ou de deux témoins, constitué d'un cabanon de jardin en tôle, la chambre de l'instruction, pour dire qu'il ne pouvait être reproché aux enquêteurs de ne pas avoir

X..., démontrent une tendance certaine de Mme Y... à user de violence à l'égard de son mari et que la preuve des absences volontaires de celle-ci du domicile conjugal est rapportée par une lettre qu'elle

La perquisition d'un local mitoyen du domicile de M.

de domicile personnel et certain ainsi que l'absence de ressources légales.

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10.

voisinage, il apparaît que le demandeur se rendait fréquemment chez Magali Y..., qu'il a été trouvé, notamment, en possession de la clé de son appartement ; que lors d'une perquisition effectuée au domicile

personnes et de gardes à domicile (ASSAPGD), dont le siège est [...] , 2°/ à M.

Aux termes de l'article 792 du code civil, les créanciers de la succession déclarent leur créance en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

Michel A..., ès qualités d'administrateur de la société Transports Verdier en redressement judiciaire, domicilié ..., 3°/ M.

été commis avec surprise, le voyage en Allemagne ayant été présenté comme un cadeau de Noël par Yves X... et s'étant déroulé avec le consentement de la mère et après que l'école ait été informée de l'absence

service des urgences médico-judiciaires relève des "contusions au cou" entraînant une incapacité totale de travail de trois jours ; que le prévenu conteste les faits et affirme que son épouse était absente

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-20.421 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [F] [I], domiciliée

'', que les attestations relatives à la présence de Mme [G] à son domicile, si elles ''établissent manifestement que la salariée pouvait travailler depuis son domicile, ce qui n'est au demeurant pas contesté

que le professeur Z... a conclu qu'un choc septique en relation avec une bactériémie d'origine urinaire ou digestive apparaissait "beaucoup plus plausible" sans affirmer que ce choc était la cause certaine

en examen Jean-Marc Y... sont ténus " encore que les explications fournies par Jean-Marc Y... sur ces deux faits ne soient pas convaincantes (voir arrêt, p. 13), qu'" il convient de souligner qu'un certain