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399 978 résultats pour « absence de déclaration du greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200313

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation » ; qu'il en résulte que seule la déclaration de saisine émanant du greffe, renvoyée via le RPVA au conseil

Source officielle

Page 3 sur 19999

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200511

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[T] [W] font grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que, lorsqu'une demande en annulation de la déclaration d'appel, fondée sur l'absence de mention, dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc158cdc6046d4790df55

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

d'appel à l'égard des deux intimées, faute de preuves d'une signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelants remises au greffe le 18 septembre 2025, Vu l'absence de réponse,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200015

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que les excès de formalisme en matière de procédure portent atteinte au droit d'accès à un tribunal ; qu'en jugeant caduque la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613722bbcd58014677400bc9

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Z... a interjeté appel de cette décision, par déclaration au greffe; que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a1fb900cdc6046d47e917d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

au greffe dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163e7c4a3681400d0dcd8bf

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00311

Cassation

9 février 2021

9 février 2021

Le 24 juillet 2020, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, M. H... a formé appel de cette ordonnance. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01306

Cassation

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, en date du 9 juin 2022, il a relevé appel de cette décision. 5.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e0702ccdc6046d4768dc8a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Localité 3], avisé, absent à l'audience, ayant transmis ses mémoires par mail du 15 avril à 9h43 Le MINISTERE PUBLIC, régulièrement avisé de la date et heure de l'audience, absent à l'audience,

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc153cdc6046d4790debb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thérèse Gérard A

613725ffcd5801467742229a

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Thérèse Gérard A... pour homicide involontaire, a déclaré

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc14ecdc6046d4790de66

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

2025, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à la SARL Vet'Industrie, intimée alors non constituée, adressé par le greffe à l'avocat de la SARL Tendances le 10 décembre 2025, Vu les

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fc04acdc6046d47ea2f69

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[G] [V], Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique le 13 novembre 2025 par M.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdca43cdc6046d47095c17

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

SCI) a régularisé le 20/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a11936fcdc6046d47ac59c9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

CEJE (SARL) a régularisé le 24/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a1193b9cdc6046d47ac5e53

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

régularisé le 30/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201047

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

avocat ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la constitution de M.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55baccdc6046d47d702bc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

(SAS) a régularisé le 13/04/2026 une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fc048cdc6046d47ea2eda

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] [N], Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique le 10 décembre 2025 par M. 

Source officielle