AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200313
24 mars 2022
24 mars 2022
lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation » ; qu'il en résulte que seule la déclaration de saisine émanant du greffe, renvoyée via le RPVA au conseil
Source officiellePage 3 sur 19999
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200511
19 mai 2022
19 mai 2022
[T] [W] font grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, alors : « 1°/ que, lorsqu'une demande en annulation de la déclaration d'appel, fondée sur l'absence de mention, dans
Source officielle