de procédure pénale ; "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que l'article L. 654-2 du code de commerce, incrimine d'une part, la banqueroute par absence de comptabilité

personnelle pour une durée de 12 ans au motif que le passif se montait à 592'455,70 € et que se trouvaient caractérisées la poursuite abusive d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, l'absence

l'URSSAF n'a pu être recouvrée ; sans nouvelle du dirigeant qui n'a pas contacté ses services, l'URSSAF PACA a maintenu sa demande afin de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective, en l'absence

DESDITES SOCIETES ; QU'EN DEHORS DE TOUT FAIT DE FORCE MAJEURE ECHAPPANT A LA VOLONTE OU A LA VIGILANCE DES PREVENUS, L'ABSENCE DE COMPTABILITE, EN NE PERMETTANT PAS A L'ADMINISTRATION FISCALE D'ETRE

cause le bénéfice de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts compte-tenu du niveau de son chiffre d'affaires tel que reconstitué dans le cadre des opérations de contrôle en l'absence

à présenter leur défense sur le fond de l'action en extension-sanction ; Attendu que les deux intéressés ont conclu le 4 août 2008 ; qu'ils dénient tant l'absence de comptabilité qui leur est reprochée

modalités de détermination des recettes et des résultats reconstitués qui avaient servi de base aux impositions contestées ; que le requérant, qui se trouvait en situation de rectification d'office pour absence

Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et l'absence de comptabilité de la société.

Il dénonce également l'absence de comptabilité sincère et régulière sur l'exercice 2017 et l'absence de comptabilité sur l'exercice 2018.

Les procédures de rectification fiscale menées par l'administration confirment cette absence de comptabilité, les exercices clos les 31 décembre 2019, 2020 et 2021 présentant des déclarations de TVA et

[V] devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins de prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer au titre de la responsabilité pour absence de comptabilité et omission

CAISSE NOIRE, IL AURAIT AGI AVEC L'ACCORD DE SES EMPLOYEURS ET QU'EN RAISON DES LACUNES DE L'INFORMATION QUI N'A FAIT PROCEDER A AUCUNE EXPERTISE COMPTABLE, IL SERAIT A L'HEURE ACTUELLE IMPOSSIBLE, EN L'ABSENCE

ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS EST LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, QUE LA COUR NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, SE FONDER A LA FOIS SUR CET ELEMENT ET SUR L'ABSENCE

197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et Mme X... coupables de banqueroute par absence

que la date des sondages avait été arrêtée d'un commun accord avec un salarié de l'entreprise, ce motif était impropre à établir une absence de comptabilité suffisante ou un accord préalable de l'entreprise

S'agissant de l'absence de comptabilité, il est incontestablement établi que M.

Le passif de Monsieur [X] [C] est composé : * d'une créance importante de l'URSSAF NORMANDIE de l'ordre de 136 K€ qui résulte d'une absence de comptabilité et de déclaration ; * d'une créance de la Caisse

[B] ne peut se réfugier derrière l'absence totale de comptabilité pour considérer qu'il n'est pas démontré que celle-ci ait contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a dénaturé les conclusions