AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
69d09e7ecdc6046d47109e6f
2 avril 2026
2 avril 2026
[J] [Y] ; Vu l'absence de comparution des parties à l'audience du 6 février 2026 ; SUR CE, La Selas [Q] & Associés se désiste sans réserve de son recours, en l'absence de comparution du défendeur
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Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb7fecdc6046d473a9aa0
19 mai 2026
19 mai 2026
3.000,00 € à titre de dommage-intérêt pour résistance abusive, ainsi qu’une somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Vu l’absence
Source officielle