économique et sociale présentée indépendamment de tout contentieux électoral ; qu'en l'espèce, la demande du syndicat CGT tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés

compte tenu de l'accord des délégués du personnel pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale alors, selon le moyen, que la création d'un cadre juridique nouveau relève de la seule

, 24 juin 2003) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Amadeus Y... services société anonyme et la société Amadeus France SNC, alors, selon le moyen : 1 / que

la dissolution d'une unité économique et sociale, il doit se borner à vérifier si, au jour de la requête introductive d'instance, les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale sont réunis

économique et sociale entre la société Superette Paris et la société Parisienne de supermarché pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, alors, selon le moyen, premièrement, qu'au sens de

de notification à la SEP au prétexte que la MFPM aurait représenté le "groupe" des sociétés concernées par l'unité économique et sociale précédemment définie ce qui implique que ladite société faisait

économique et sociale entre les sociétés Papeteries de Gascogne et Gascogne emballage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de l'unité économique et sociale n'a pas de caractère

l'unité économique et sociale, à la date de la survenance des difficultés économiques éprouvées par la société TT 48 et avant que n'ait été envisagé le licenciement économique, soit à une période manifestement

sociaux communs ne suffit à caractériser une unité de direction, condition d'une unité économique et sociale ; qu'en retenant l'existence d'une unité économique au motif que M.

CALBERSON INTERNATIONAL ET LE GIE-TTMA, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, DONT TOUS LES SALARIES DEVAIENT FIGURER SUR LA MEME LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN

constitutifs de l'unité économique et sociale ; qu'après avoir constaté l'existence d'une unité économique entre les sociétés CEB et CTT, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient

-1 du Code du travail ; 6 / qu'une unité économique et sociale n'est susceptible d'être caractérisée entre quatre entités que si une unité sociale existe entre chacune d'entre elles ; qu'en l'espèce

économique et sociale entre les cliniques Saint-Sernin, Tourny et Saint-Martin en vue de la mise en place d un comité d entreprise commun alors, selon le moyen, que l unité économique et sociale est caractérisée

économique et sociale entre la société Compagnie générale des eaux et quarante-cinq de ses filiales, alors, selon le deuxième moyen : 1 / que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre

deux pourvois : Attendu que, par accord du 22 mars 1996, modifié par avenant du 17 juin 1996, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Rentokil Delta protection holding, Rentokil

Il en résulte l'absence de démonstration de ce que toutes les sociétés incluses dans l'unité économique et sociale du 17 mai 2005 au mois de mai 2011 disposaient d' accords de participation distincts couvrant

, 20 juillet 2005) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Norbert Dentressangle Silo, NDB et ND Inter-Pulve et dit qu'elles devaient permettre la mise en place

d'une unité économique et sociale entre la Société générale et la société SGAM ; que le jugement attaqué a accueilli la demande d'annulation des élections du collège cadre de la Société générale, ordonné