notifier son niveau de classement avant le 31 juillet 1986 ; que, se fondant sur les dispositions de cet accord, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) a considéré comme abrogées

la circonstance aggravante d'appel au public de la même manière que le faisait l'article 408 du Code pénal, tout en prévoyant des peines plus douces que celles de l'ancien article 408, aujourd'hui abrogé

grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, chargée du tribunal d'instance, déléguée au tribunal de grande instance de Douai ; "alors que l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire a été abrogé

qui, dès le 10 juin 1994, rétablissait dans la loi 94-475 la sanction de ce délit, par substitution des dispositions de l'article 314-2 du nouveau Code pénal à celles de l'article 408 du Code pénal abrogé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2018), que par deux décisions n° 2011-167 et n° 2011-168 du 15 février 2011, le Syndicat des transports de l'Ile-de-France (le STIF) a, d'une part, abrogé

chef de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid 19, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge

voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge

voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamné à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge

voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge

voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamné à une amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge

voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge

voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamné à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge

pas dans une modification la concernant mais dans une modification de l'interprétation par le syndicat du caractère social de son activité ; que dans le premier cas, l'abrogation d'un acte individuel

rejetant l'action en réparation, la cour d'appel a méconnu la portée tant de l'article 1382 du Code civil que de l'article 373 du Code pénal, applicable à l'époque des faits ; que, d'autre part, l'abrogation

publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamnée à une amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge

publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamnée à une amende de 200 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge

publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'a condamnée à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge

voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19 et l'a condamné à une amende de 300 euros, alors « qu'une loi nouvelle qui abroge