AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Abri Familial Coopérative d'H.L.M., société anonyme, dont

ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en se bornant à affirmer que « l'installation photovoltaïque en intégration de toiture d'un abri

pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le soudage requiert un équipement individuel spécifique propre à mettre le soudeur à l'abri

prononcé le 30 mai 1991 par le tribunal correctionnel de Colmar) a fait l'objet de nouveaux travaux : création d'appentis par prolongement des toitures et de deux nouveaux petits bâtiments à usage d'abris

critiquent, enfin, dans leurs derniers moyens, pour les avoir exclus du bénéfice de la loi, d'une part, en leur qualité de propriétaires d'immeubles, et, d'autre part, à raison de ce qu'ils n'étaient pas à l'abri

L'abri de piscine a été installé le 7 mai 2022.

dans le projet; que l'on était dans le cadre d'un ensemble unique composé de divers éléments dont la construction s'échelonnait progressivement sur plusieurs années, le dernier en date, sous forme d'abri

procédure pénale, manque de base légale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... et Vanessa B... coupables d'avoir construit, sur la parcelle n 847 devenue 1550, un abri

responsabilité de quatre ateliers dont deux étaient au-dessus de la courbe normale de danger au niveau des bruits, mais qu'il effectuait les trois quarts de son temps de travail dans un bureau indépendant à l'abri

séparant les deux parties de la parcelle, enfin, après avoir vu l'étalon se diriger vers elle, s'était placée au milieu du passage les bras levés en criant "ho" plutôt que de se déplacer en se mettant à l'abri

exonérée de toute responsabilité, en raison du fait de l'administration portuaire qui n'avait pas été en mesure de fournir au navire des installations suffisamment adaptées pour offrir à celui-ci un abri

aux dispositions du Code de l'urbanisme ; que même une régularisation ultérieure ne peut faire disparaître l'infraction déjà consommée ; "alors que la cour d'appel, en se bornant à constater que l'abri

municipale de Châteauneuf-lès-Martigues a constaté que sur un terrain, cadastré section A, parcelles 3233 et 3271, classé en zone agricole non constructible, se trouvaient déposés un chalet en bois et un abri

décembre 2000) que Mme X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot auquel est attachée la jouissance privative d'un jardin, autorisée par une assemblée générale de 1991 à y édifier un abri

ceux évoqués par Gian Luca X... ; en effet, l'arrêté interruptif de travaux du maire de Bonifacio, annexé en pièce 05 de l'enquête de gendarmerie, porte la date du 17 mai 2001 et concerne, non pas un abri

français pour une durée de cinq ans, tout en constatant que l'étranger s'était marié en France et que le mariage qu'il avait contracté avant de régulariser sa situation d'étranger ne le mettait pas à l'abri

maison d'habitation en très mauvais état; que cette maison ayant été démolie, la communauté a construit sur son emplacement un nouvel immeuble, ainsi qu'un pavillon de 15 m à la place d'un ancien abri

[M] (l'assisté), pour la réfection du toit d'un abri de jardin et fait une chute à l'origine de graves blessures. 3.