SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET NO 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE MONTANT DE LA RENTE ALLOUEE A ZEMBRA A LA SUITE DE L'ACCIDENT

Zennaro, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Zennaro, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A DEBOUTE BARRERA DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR ZEKRI, HUISSIER DE JUSTICE,

Zennaro, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Zennaro, rapporteur, M.

Zennaro, rapporteur ; M. Massip, conseiller ; M.

Zennaro, conseiller rapporteur, MM. Y..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Lescure, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Zennaro, rapporteur, MM. Z... Bernard, Massip, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M.

Zennaro, conseiller rapporteur, MM. Massip, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, Mme Crédeville, M. Savatier, conseillers référendaires, M.

Zennaro, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M.

Zennaro, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM. Z..., X... Bernard, Massip, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; M.

Zennaro, rapporteur, MM. Massip, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

affaire : art. 751 du cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me BOUCARD, Me ZEKKARA

[C] Par LRAR le Extrait exécutoire à ARIPA le Délivrance copie certifiée conforme à Me BOUTILLIER Me ZEKKARA le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à

A, représenté par Me Zekri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un

Zennaro, conseiller rapporteur, M. Massip, conseiller, M.

Zennaro, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.