Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la commune de Wattignies, représentée par Me Bodart, conclut au rejet de la requête.

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE WATTEN (Nord) ; la COMMUNE DE WATTEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la protestation élevée par Mme Denise X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Wattignies

réseau de distribution de gaz en France, a publié au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'appel à la concurrence pour la fourniture de tubes pour la distribution de gaz ; que la société Wavin

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Wattignies Automobiles, dont le siège social est situé 205 rue Clémenceau, à Wattignies

société WATI- B PROD et que la société WATI B a, de plein droit, qualité pour poursuivre la présente procédure d'appel enregistrée sous le numéro de RG 21/01638 engagée par la société WATI- B PROD

La commune de Wattignies a produit un mémoire le 25 juin 2025 qui n'a pas été communiqué. Considérant ce qui suit : 1. Le maire de Wattignies a délivré à M.

                                                    , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Wavin

jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand déclare légale la décision administrative du 13 juillet 1983 autorisant la société anonyme à responsabilité limitée Wavin

Par courrier du 20 juillet 2020, la SAS Wavin France a informé M.

X..., étant condamnée à le garantir ; que durant la procédure d'appel, la société Réussite voyages a cédé à la société Watten la créance contestée pour le prix de 30 000 euros auquel devait s'ajouter 30

tubes ; que ladite société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 octobre 1988, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des éléments d'actif corporel de l'entreprise à la société Wavin

Le conseil municipal de la commune de Wattignies-la-Victoire a décidé le 3 avril 2023 l'abattage de deux arbres se situant dans l'enceinte du cimetière communal.

Seine-Essonne-Sénart (CAGPS) et la commune de Soisy-sur-Seine à leur verser la somme totale de 96 546,63 euros en réparation des préjudices résultant des nuisances sonores provenant de la rue Eugène Warin

B A, suppléant de la commune de Wattignies aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023. Il soutient que M.

Par un arrêté du 30 mars 2021, le maire de la commune de Wattignies a délivré le permis de construire demandé. Par un courrier du 16 avril 2021, M.

Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395) Monsieur Jean-Pierre J... ...

Des pièces présentées par la commune de Wattignies ont été enregistrées le 26 juillet 2024 tendant à informer le tribunal que par arrêté n° 24/800 du 19 juillet 2024, le maire de Wattignies lui a délivré

A C, de Mme B D, et des occupants sans droit ni titre de l'emplacement n°3 de l'aire d'accueil des gens du voyage de Wattignies située Allée des Périsseaux, au besoin avec le concours de la force publique

Ce retrait étant devenu définitif, la requête de Mme D - Watkin et autres est devenue sans objet. 3.