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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00203
24 avril 2024
24 avril 2024
"divulgue une efficacité lumineuse de 9,5 lm/W, l'homme du métier sachant parfaitement, au titre de ses connaissances générales, qu'une valeur en lumen est obtenue en multipliant une valeur en lumen/watt
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