Cependant, il est précisé que l'attribution de ce repas décalé sera limitée au service du soir, dont l'horaire de travail ne permet pas de prendre le dîner entre 18H30 et 21 H" ; et alors, d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loca Din, société anonyme, dont le siège

TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Valérie BOURGOIN, Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, Me Catherine KLINGLER, Maître [M] [L] de la SELAS [L] - VALLET - VO

contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que la société Charier Gc demandait de condamner la compagnie Allianz d'avoir à la garantir au titre des polices RC et DINC

nécessité de se restaurer après la sortie tardive de l'usine en raison de l'obligation d'effectuer des heures de travail supplémentaires ; qu'en énonçant qu'un arrêt d'une heure et dix minutes pour dîner

Dinh, demeurant ..., 12 / de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 13 / de la société Sis assurances (ex CFAE), société anonyme, dont le

Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport déduit de l'amplitude quotidienne, outre les 2 heures de forfait que le salarié prend pour déjeuner ou dîner

non transférables à un compte COREG ouvert en Algérie sur lequel la CFPS avait seule signature et 40 % en dinars transférables versés à un compte bancaire COREG en Suisse, pour un total de 13 216 979

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable s'agissant de l'exécution de la peine de vingt ans d'emprisonnement et 50 millions de dinars algériens d'amende prononcée par défaut

que, sur la demande de mesure d'information complémentaire destinée à "entendre Mlle Barat, employée de Jean-Pierre Caufape, sur l'attitude de celui-ci et de Catherine X... lorsque celle-ci est venue dîner

Hotărârea Curții (Camera întâi) din 15 ianuarie 1985.#Dino Battaglia împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-737/79.

horaires de travail ne lui permettaient pas de prendre ses repas sur le lieu de travail était en doit de prétendre à une indemnité correspondant au petit déjeuner puisqu'elle n'était indemnisée que du dîner

de l'article qui vise personnellement Georges B... signe au contraire la mauvaise foi du journaliste ; "alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'imputation selon laquelle le dîner

acte du 23 mars 2012, la société Banque populaire Lorraine Champagne, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne (la banque), a consenti à la société Planet Dino

Alain-François Z..., ès qualités de représentant des créanciers et mandataire liquidateur de la société Point Vo, demeurant ..., 2 / de M.

Asnières parfums, dont le siège social est à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, 3 / de la société à responsabilité limitée Dina

par la société Quillery et après avoir dû ordonner une expertise afin de "chiffrer" les créances respectives des sociétés GETE Construction et Quillery qui, de plus, étaient pour partie exprimées en dinars

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2005), que la société Le Petit Café, devenue Chez Dina