Bat.B2 92370 CHAVILLE représenté par Me Georges VIRASSAMY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Audrey Y... 97240 LE FRANCOIS représentée par Me Nathalie LEROUX-FABRIS, avocat

Ferrari ; - les observations de Me Virassamy, représentant la SNCF Réseau, qui persiste dans les conclusions de sa requête par les moyens figurant dans ses écritures ; - les défendeurs n'étant ni

./ épouse Z... ... 61348 BAD HOMBURG (ALLEMAGNE) représenté par Me Georges VIRASSAMY, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMEE : Madame Nadine Y... ... ... 97229 LES TROIS ILETS

SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Virginie GRILLET de la SELARL COUBRIS COURTOIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEES VIASANTE

Etage 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Agnès MONDESIR, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SELAS JURISCARIB Centre d'Affaires Le Galion 97220 LA TRINITE représentée par Me Georges VIRASSAMY

Monsieur Denis Y... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me Georges VIRASSAMY, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

personne Madame [N] [L] [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne DÉFENDERESSES : PROJEO Chez [Localité 11] CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 7] non comparante, ni représentée VIASANTE

René A..., demeurant : 26300 Pizancon, 4 / de Mme Lucette A... épouse B..., demeurant La Garigue, chemin Madern, 11110 Vinassan, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant "La Bergerie", domaine Saint-Félix, 11110 Vinassan

DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2] Repésenté par son syndic, la SARL MSMG, agissant aux diligences de son gérant [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Georges VIRASSAMY

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Trojman représentant M. et Mme C, - et les observations de Me Virassamy, substituant Me Büsch, représentant

Michaël Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Me Piazza, substitué à Me Rayssac représentant la société Swisslog, et de Me Virassamy, représentant le centre hospitalier d'Avignon.

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Stéphanie DELOCHE de la SCP DELOCHE, avocats au barreau de la DRÔME Mutuelle VIASANTÉ

Mme [M] un certificat de travail rectifié avec la mention indiquant la portabilité de la mutuelle d'entreprise, ainsi que le formulaire permettant à la salariée de solliciter le portage auprès de Viasanté

A F, à Mme E D, aux caisses primaires d'assurance maladie des Ardennes et de la Haute-Marne, à la Mutuelle Viasanté groupe AG2R la mondiale, au groupe hospitalier sud Ardennes, à l'Office national d'indemnisation

Par courrier en date du 23 septembre 2010, le directeur général de la mutuelle VIASANTE-UDSMA a confirmé que la clause litigieuse n'avait jamais reçu application et que les remboursements étaient opérés

Josué Z... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Georges VIRASSAMY, avocat au barreau de MARTINIQUE, et Me Corinne A..., avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : LA SARL BLUE 4

FRANFINANCE LOCATION, KLESIA AGIRC ARRCO, LE PETIT FORESTIER, MUTUALEASE, PLUXEE, PRESTANIM LOCATION BAC, REX ROTARY, SECTOR ALARM, SIPROPRE, SMICTOM, STARLINK, STEF, TMI, TOYOTA France FINANCEMENT, UNIXO, VIASANTE