Y..., Jan-Marc Z... le 11 octobre 1989 d'autre part, étaient celles de travailleurs indépendants ; "alors que les poursuites exercées par le ministère public se fondent sur deux procès-verbaux dressés

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de copie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Abel, - CERAN-JERUSALEMY Léon, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1995, qui a condamné Abel A..., pour complicité de vol aggravé

587 000 francs (89 487 60 €) à une époque où ils étaient libres de toute occupation, par différence aux parcelles de " La Brière " données à bail par les grands-parents de Sylvie X... à celle-ci et à Vincent

Vincent X... sur la liste de la commune de Monticello (Haute Corse) dont M. Y... est le maire ; que M. Z..., tiers électeur, a formé un recours contre cette décision et sollicité l'inscription de M.

Vincent, - E...

-Y..., d'avoir décidé que le mari ne prouvait pas que l'intégralité du montant des indemnités qui lui avaient été allouées, en 1962, 1966 et 1978, en réparation d'un préjudice personnel, avait servi au

Bertrand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Yvette Z..., épouse X..., demeurant 23, rue du Centre, 22940 Saint-Julien

Maître X, conseil de la société Chez Dianette, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire

TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

SOCIETE FRANCE MANCHE, THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Vincent

pas occupé lui-même de son dossier devant le service compétent des HLM, mais que c'est Alain B... lui-même qui, après l'établissement des fausses fiches de paie, a conduit les démarches auprès de la mairie

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué indique que l'affaire a été appelée à l'audience publique du 14 février 1994 renvoyée au 14 mars

, pensant que René A... les ferait accepter en marge des actes, par les acquéreurs, mais a ensuite fait usage de ces faux, en les faisant publier, sans s'inquiéter de l'absence des mentions en marge ;

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2003, qui, pour homicide involontaire par conducteur en état d'ivresse manifeste, délit de fuite

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2000), que Mme X..., aux droits de laquelle viennent

d'appel de Caen (première chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [R] [H], veuve [J], domiciliée [Adresse 5], prise tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant droit de son défunt mari

F... a signé le chèque dans les conditions qui viennent d'être rappelées, du fait de la présence de son ex-mari, avec lequel elle entretenait des relations quasi-quotidiennes ; que, dans ce contexte, et