Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre , Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de M. B..., de Me Vincent, avocat de M.

, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE où est géré ce dossier, 39 Boulevard Vincent Delpuech - Les Bureaux du Méditerranée - 13255 MARSEILLE CEDEX

, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation sise, 39, Boulevard Vincent Delpuech-13255 MARSEILLE CEDEX 06 représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués

les Accidents de Circulation et de Chasse, en vertu de la loi no 2003-76 du 1er août 2003 de sécurité financière en son article 81, dont le siège social est sis " Service Recouvrement " BP 102-94303 VINCENNES

, pris en la personne de son Directeur Général, élisant domicile en sa délégation de Marseille où est géré ce dossier, 39 Boulevard Vincent Delpuech- 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP BLANC

EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT Copie exécutoire délivrée le : 23/10/25 à : Me Michel LABI Me [Localité 7] CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

5118000005 COUR D'APPEL DE LYON BAUX RURAUX ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 APPELANT : [I] [R] né le 02 Juin 1971 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Vincent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° B 01-03.409 : La société Lapix bâtiment a formé, par un mémoire déposé au

, pris en la personne de son représentant légal élisant domicile en cette qualité, en sa délégation de Marseille, Les Bureaux du Méditerranée-39 Boulevard Vincent Delpuech-13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa délégation sise, 39 Boulevard Vincent Delpuech - Les Bureaux du Méditerranée - 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP

, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, 39 Boulevard Vincent Delpuech-Les Bureaux du Méditerranée-13006 MARSEILLE représenté par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à

, pris en la personne de son représentant légal élisant domicile, en cette qualité, en sa délégation de MARSEILLE,39 Boulevard Vincent Delpuech-Les Bureaux de la Méditerannée-13255 MARSEILLE CEDEX 06

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, anciennement dénommé Fonds de Garantie contre les accidents de circulation et de chasse, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le FGAO dont le siège social est 64 Rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne de son représentant

INTIME FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES

André Z..., 2 / Mme Claude Z..., née de Chalus, demeurant tous deux La Vieille maison, chemin de Saint-Labre à Carpentras (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel

Y... a été engagé le 4 octobre 2010 en qualité de directeur adjoint par la société de la Motte, aux droits de laquelle vient la société Labo TEAM ; que licencié pour faute grave le 7 février 2012, il a