AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310437
5 novembre 2020
5 novembre 2020
. / D'autres éléments du dossier viennent corroborer cet accord : - suite à la sommation du 15 juin 2010, les époux U... ont répondu le 23 juin 2010 qu'ils souhaitaient attendre la fin des travaux pour
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Pôle 3 - Chambre 1
6035b21c57e5ae16f3d6cb63
16 mars 2016
16 mars 2016
/02836 APPELANTE Madame [B] [S] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexandre DAZIN de la Société LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR
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