qui doivent être remplies pour que la juridiction de jugement décide qu'une peine d'emprisonnement ferme sera exécutée sous ce régime, a été réformé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 entrée en vigueur

20-11.650 C 20-11.651 D 20-11.652 E 20-11.653 F 20-11.654 H 20-11.655 G 20-11.656 J 20-11.657 JONCTION Aides juridictionnelles totales en demande au profit de Mme [ZO] et des quatre-vingt-six

Daniel Y..., demeurant à Vignec (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagneres-de-Bigorre, en matière électorale, au profit de M.

France étaient dénués de pertinence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'égalité de traitement, de l'article L. 3123-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur

2°/ en tout état de cause, que la loi allongeant le délai de prescription de l'action publique n'est d'application immédiate que si la prescription n'est pas déjà acquise au jour de son entrée en vigueur

taux d'intérêt des obligations cautionnées ; que l'arrêté du 6 mai 1988 prévoit que le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires en cours et non encore mandatés lors de son entrée en vigueur

employées, a été réformée par le règlement intérieur de la société établi en 1983 qui dispose qu'en raison des impératifs et des contraintes liées à la société et dans le respect de la législation en vigueur

l'ordre des avocats au barreau de Nice le 1er août 2002 au profit de l'avocat, tant à l'encontre des sociétés Azul résidence et Baticos, qu'à l'encontre de [T] [J], aux droits et obligations duquel viennent

pour les 1er mai travaillés, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective de travail peut contenir des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur

I... faisait valoir que le règlement intérieur de l'entreprise ne lui était pas opposable dès qu'il n'indiquait pas la date de son entrée en vigueur ; qu'en se bornant à relever que « l'employeur produit

mois d'emprisonnement prononcée pour une nouvelle tentative d'évasion, le cumul ainsi formé par les peines 1, 2 et 3 s'élevant à une durée de vingt ans et vingt mois d'emprisonnement supérieure au maximum

déposé, l'exception légale de forme nécessaire et exclusive, et viole, ce faisant, les articles 1er et 3 de la loi précitée du 31 décembre 1964; alors, de plus, qu'ayant constaté dans le motif qui vient

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 9 juin 2000, qui, pour viols aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à vingt

X... , employé depuis 1987 par la Station de pilotage des ports du Havre Fécamp, embarqué en 1981 sur une vedette porte-pilote n'excédant pas vingt-cinq tonneaux de jauge brute, a été classé à compter

réclusion criminelle prononcée le 19 mai 1993 par la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour vols à main armée commis le 11 avril 1989, le 5 mai 1989, le 26 mai 1989 et le 6 juin 1989 et d'une peine de vingt

lieu d'ordonner la résolution du plan de continuation de la société Cercle coiffure, qu' « il ressort des vérifications personnelles de la cour que l'expert désigné pour évaluer l'indemnité d'éviction vient

B... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et

que l'acte d'appel peut être assorti d'un document annexe qui comprendrait l'énoncé des chefs critiqués du jugement » en précisant que la circulaire du 31 août 2017 et l'arrêté du 20 mai 2020 « ne viennent