duquel elle était due ; qu'en considérant que, lorsque cet usage a fait l'objet de la dénonciation contestée par le salarié, ladite prime était déjà versée en vertu d'un engagement unilatéral l'ayant

par le séquestre des sommes qui auraient dû leur être attribuées en vertu d'une saisie-arrêt dûment validée, alors, selon le moyen, que le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit

n° 45-174 du 2 février 1945, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en pages 10 et 11 que Mme l'avocat général a demandé à M. le président qu'en vertu

, il ne lui revient aucune somme, alors « qu'en vertu de l'article 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les recours qu'elle exerce en qualité de tiers payeur ont un caractère subrogatoire ; qu'en

objet et ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'en l'espèce, il résultait du rapport d'exertise judiciaire que la somme de 16 518 francs, versée par la SMABTP à M.

sécurité sociale réservent à la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, pour la récupération des compléments de rente et indemnités qu'elle a versés

Yves, 2°) Centre Cantonal des Jeunes Agriculteurs de VERDUN SUR GARONNE, dont le siège est à Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

Y... a été embauché par la société Lambert en qualité d'enduiseur le 9 juillet 1985 ; que l'employeur lui a versé de janvier à juin 1996, une prime d'ancienneté de 9 % ainsi qu'un rappel de cette prime

Y..., alors que, selon le moyen, en vertu de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident est imputable à un tiers, les organismes sociaux ont droit au remboursement des dépenses

et leur assureur font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 septembre 1990) d'avoir fait droit à la demande de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole tendant au remboursement de la rente versée

au salarié la "prime anniversaire d'ancienneté" antérieurement versée par la société Hertz en vertu d'un usage, sans constater qu'il se serait agi d'un avantage acquis à titre individuel par l'intéressé

à défaut de tout aléa ; qu'en jugeant que la somme de 90 000 € versée à M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au versement des sommes de 2 735,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 273,53 euros au titre des congés payés

la Caisse, bien qu'elle ait constaté qu'elle avait versé cette somme à Mme C... en vertu d'un chèque irrégulier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation

conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 10 juin 1992) d'avoir rejeté sa demande au motif qu'il n'apportait pas la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention alors, selon le moyen, qu'en vertu

Code de procédure pénale, ensemble violation du principe d'oralité et méconnaissance des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (cf page 9) que "le président a, en vertu

de dire que la salariée était en droit de réclamer la part de participation aux résultats de l'entreprise au titre de l'année 2019 au prorata temporis du temps de présence et de lui ordonner de lui verser

des coiffeurs de la Marne a assigné l'école devant le juge des référés du tribunal de commerce au motif que l'article 2 de la loi du 23 mai 1946 interdit aux modèles vivants des écoles de coiffure de verser