AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d7cdcdc6046d473183ce
27 mai 2026
27 mai 2026
: - 2/3 à la charge de la Sas Clinique de la Pointe Rouge - 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier, -condamné la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme
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VERDOT, Vanina, Marie-Noelle
25/06/2026
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CARRERE, Jeannine, VERDOT
11/06/2026
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VERDOT, Daniel, Bertrand
04/06/2026
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Clos Verdot
04/06/2026
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VERDOT-SICARD FANELLIE SARL
29/05/2026
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Chambre 1-1
6a17d7dccdc6046d4731850f
27 mai 2026
27 mai 2026
la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever et garantir la Sas
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