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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723aacd5801467740cabf

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1999) de refuser le déplafonnement alors, selon le moyen : 1 / que la SCI Estelle faisait valoir

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200458

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

La société fait grief à l'arrêt de valider les contraintes, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société [3] faisait valoir que la méthode de

Source officielle
CC

soc

URSSAF a, les 28 mai et 13 septembre 1989, décernéc/M. X

6137224ccd580146773fbd43

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1992) d'avoir validé la seconde de ces contraintes portant majorations de retard, alors, selon le moyen, d'une part, que la partie qui fait état d'une

Source officielle
CC

civ2

61372435cd580146774138fc

Cassation

17 mai 2004

17 mai 2004

travailleurs indépendants concernant la période du 1er juillet au 30 septembre 2001 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 16 juin 2002) a débouté l'intéressé de son opposition et validé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00051

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre

Source officielle
CC

comm

613721d0cd580146773f7a16

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

X... faisait valoir que les "traites" en cause n'étaient pas acceptées au sens de l'article 124 du Code de commerce, seule sa mère, ayant obtenu de la société Val Boissons le prêt pour les besoins de son

Source officielle
CC

soc

61372492cd5801467741695f

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 juillet 2004) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale au sein de l'établissement Val

Source officielle
CC

civ1

613724c3cd580146774182a2

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

naissance de l'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n'étant manifestement pas rédigé conformément aux règles usitées au Sénégal, qu'en le considérant valide

Source officielle
CC

civ1

613724c3cd580146774182a3

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

naissance de l'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n'étant manifestement pas rédigé conformément aux règles usitées au Sénégal, qu'en le considérant valide

Source officielle
CC

civ3

613721e6cd580146773f8914

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

s'abstenant de répondre au mémoire de la société Pépinières Darnaud qui contestait la valeur vénale des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction et qui faisait notamment valoir

Source officielle
CC

civ3

613721e7cd580146773f89f7

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

X..., qui contestait la valeur vénale des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction, et qui faisait notamment valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de la plus-value

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101113

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

qu'est illicite la pratique consistant, pour un vendeur et installateur de cuisine, à faire signer, pour valoir commande, un devis établi avant la réalisation d'un métré précis des lieux destinés à recevoir

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CC

civ1

60794cf19ba5988459c47938

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

outre et contre le contenu de l'acte qu'elle avait conclu par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions faisant valoir

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CC

civ2

61372514cd5801467741aca5

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

X..., marin, a sollicité la validation rétroactive pour le calcul de ses droits à pension de retraite de périodes d'enseignements professionnels effectuée à l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00052

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

266 sexies II à la valorisation énergétique, que l'exclusion de la TGAP à la valorisation matière n'avait pas été étendue par le législateur à la valorisation énergétique, la cour d'appel a violé l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200337

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

faisait valoir qu'en l'absence de réponse au courrier que lui a adressé la banque le 3 août 2006 - par lequel elle expliquait et justifiait son mode de calcul de l'intéressement - la DDTE avait validé

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CC

soc

61372384cd5801467740ad8b

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de prendre en compte l'année 1960, alors, selon le premier moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 18 juillet 1996, ainsi que dans ses

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CC

civ2

61372095cd580146773ebf8b

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

VALOR a interjeté appel ; Attendu que la société CIVAD fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société VALOR ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction, ni méconnaître

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00637

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

» et notamment de valorisation énergétique ; qu'en décidant néanmoins de taxer comme des déchets les sciures fraîches quand bien même ils ne seraient pas des déchets et serviraient seulement à la valorisation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200532

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Mme [T] fait valoir que depuis 2012, elle est toujours disponible, y compris la nuit, pour apporter son concours, comme interprète, aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'au tribunal judiciaire

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