AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723aacd5801467740cabf
21 février 2001
21 février 2001
avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1999) de refuser le déplafonnement alors, selon le moyen : 1 / que la SCI Estelle faisait valoir
Source officiellePage 3 sur 7591
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200458
15 mai 2025
15 mai 2025
La société fait grief à l'arrêt de valider les contraintes, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société [3] faisait valoir que la méthode de
Source officielle