AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007984399
7 juin 1999
7 juin 1999
; la COMMUNE DE MALIJAI et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 septembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 585, antenne du Val
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11ème Chambre
DTA_2301468_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
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