Le Comité des ministres conclut que : 1) aucune mesure individuelle supplémentaire n'est possible dans ces affaires, 2) la supervision des mesures générales nécessaires se poursuit dans le cadre d'un

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités « Interprétariat en turc » (H-01.02.33) et « Traduction en turc » (H-02.02.33).

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été a

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur turc" qui est la sienne ;

phase de contrôle et dans ses observations écrites adressées à la commission départementale de conciliation, l'évaluation faite par le service de la valeur des actions de la société Cartonnages de la Turdine

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État turc a adopté toutes

et de la société Finamur, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997), que la société Turco

E... ne rapportait pas la preuve que la panne de 2013 était imputable à la société Advance tout en constatant que celle-ci avait changé le turbo une première fois en août 2010 puis une deuxième fois en

Le premier, Turc d’origine arménienne, était directeur de publication et rédacteur en chef d’un hebdomadaire turco-arménien.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 28 septembre 2010, la société Turgot Asset Management (ci-après la société « Turgot AM »), aux droits de laquelle vient la société [N] [O], société de gestion

important, source de déficit de personnel, caractérisé par le nombre de visites d'embauche réalisée chaque année par le médecin du travail, sans constater que ce turn-over était anormalement élevé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français présentée par un condamné turc

légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt que la cour d'appel s'est exclusivement référée, dans le cadre de son examen des dispositions du droit turc

Société Turgot Asset Management — 80 000 €

en mono-turbo ; Qu'elle fait valoir que : M.

Bassoulet François, employé en qualité de chauffeur à la société X..., reconnais qu'on a pris sur le quai un paquet de graufres, un paquet de crêpes, appartenant et laissés en dépôt par la société Turner

Saint Arroman, par laquelle il admet que pendant 15 jours toutes les équipes de maçons turcs se trouvaient sur le chantier sans définition des tâches revenant à chacune d'elles ; - l'examen des contrats

cargo a appelé en garantie la société Verrier ; que, par arrêt du 6 novembre 1996, la cour d'appel de Nancy a prononcé la résolution de la vente consentie par la société Trans cargo, devenue société Turbo's