AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300706
12 octobre 2022
12 octobre 2022
zone dans laquelle sont situés les biens expropriés, y compris si elle n'affecte pas le périmètre de la zone ; que la cour d'appel a constaté que dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Trévoux
Source officiellePage 3 sur 102
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00152
16 février 2016
16 février 2016
ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Séché éco industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Tree
Source officielle