Luc X... se prévaut, d'une part, de sa qualité de fonctionnaire affecté à la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Isère et, d'autre part, de celle de contribuable de l'Etat ; Considérant

termes de l'article L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ..." et que, selon les dispositions de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 inséré dans la section I du chapitre III du titre II du livre III du code du travail relative à l'emploi obligatoire

, par une demande qui n'a été présentée auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi que le 1er juin 1987 ; que, alors même qu'il n'exerçait cette activité avant le 1er juin 1987 qu'à

jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy, en date du 8 juin 1993, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 13 octobre 1990 par laquelle le directeur adjoint du travail

Par une décision du 1er mars 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document

: Considérant que l'article L. 322-1 du code du travail définit les objectifs impartis aux aides du fonds national de l'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 322-2 du même code : "En vue de mettre en

les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Gilles AUBERT COIFFURE et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 26 avril 1988, rendant obligatoires

, d'autre part, des références de travail antérieures ..." ; que M.

de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Yvelines du 3 mars 1987 lui refusant le bénéfice de la majoration de l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi

André X... tendant à annuler le refus du ministre chargé du travail, de lui délivrer un certificat de travail, au motif que le moyen, tiré de ce que le ministre aurait refusé d'intervenir, manque en fait

de l'Ain l'a mise en demeure, dans un délai de trois mois, d'organiser et de faire fonctionner un service social conformément aux dispositions des articles R. 250-1 et suivants du code du travail ; Vu

concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié par le décret n°

exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

GAMBETTA a demandé l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-4 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures

. ; l'ASSOCIATION DES TECHNICIENS TERRITORIAUX DE FRANCE et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 96-5 du 10 avril 1996 du ministre du travail relative

Y... et X... demandent au tribunal administratif de déclarer que les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail s'appliquent aux agents de la SNCF ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

aux termes duquel : "Tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes" ; Considérant que le principe

66 TRAVAIL ET EMPLOI.