... 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE bien que régulièrement assigné La Cie d'assurances MAAF ASSURANCES CHAURAY 79036 NIORT CEDEX Comparant, concluant par la SCP THOMA

Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 novembre 2022.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Patrick Jean X..., - les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes,- les observations de Me Thomas-Raquin, avocat du CABINET PIERRE X... et de Me Barbey, avocat de l'Institut National de la Propriété Industrielle, - les conclusions de M. du

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Edmond X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section commerce), au profit de la société anonyme Le Prince Blanc, dont le siège

GROUPE SEBBIN ...

[X] [D], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Guillaume GAUCH de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P498

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M. Patrick HIDALGO, Conseiller qui en ont délibéré.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M.

1945 ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Legras, Auditeur, - les observations de la SCP Thomas-Raquin

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Thomas Andrieu, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Alain Seban, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et M.

exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 19 MAI 2008 APPELANTE : d'une ordonnance rendue le 16 Juillet 2007 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de SEDAN

rendu le 17 Juin 2014 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY RG n° 13/00143 APPELANTE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE [Adresse 3] [Adresse 5] Représentée par Me Didier Guy SEBAN

SOCIÉTÉ SEDAO INTERNATIONAL ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Eric SEBBAN

de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Céline PELE de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0498 INTIMÉS

Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 juillet 2022. Le président : Signé : M.