A... au moyen d'un tampon signature ; que Mauro X... a reçu et a encaissé les chèques en cause ; que les prévenus contestent toute qualification pénale au motif que les opérations ci-dessus entraient dans

X... en redressement judiciaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a ordonné ce versement, tandis que le paiement visait des créances nées tantôt avant le jugement d'ouverture, tantôt après ledit jugement, mais

virement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'ordre de virement étant un mandat donné par le client à son banquier de débiter son compte et de créditer celui d'un tiers, le banquier est tenu en tant

[Q] [G] ont déclaré agir tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants droit de leur mère décédée en cours d'instance.

; que la cour d'appel a, elle-même, constaté que la société Clémente avait renvoyé le devis estimatif "avec son tampon et son acceptation" ; que l'acceptation pure et simple du devis matérialisait le

. ; "alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de la chambre de l'instruction d'où il résulte, tantôt que les magistrats ont délibéré en audience

nationale, les jours fériés et le repos hebdomadaire n'étant pas compris dans cette période de congé supplémentaire, que l'expression "repos hebdomadaire" est employée dans la convention collective tantôt

motifs que "les harcèlements téléphoniques et les menaces de violences graves avec ordre de remplir la condition de ne plus alerter les fonctionnaires de police ont eu comme témoins auditifs directs, tantôt

(30100), étant précisé que ces lots représentent 285/1000 tantièmes.

de procédure pénale; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la mention de la décision sur l'application de la peine et de la délibération qui l'a précédée a été portée au moyen d'un tampon

du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en tant

Maurice Z..., demeurant : 02000 Mont Saint Martin, 4°/ du GFA du Taston, dont le siège est sis ..., 5°/ de la SCEA du Taston, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le groupement

... était repéré par les fonctionnaires de l'OCRB puis interpellé le 20 juillet 1996 à 18 heures, il convenait de vérifier son identité et de rechercher et conserver les indices ou preuves relatives tant

... qu'il avait eu un comportement agressif et insultant envers sa belle-famille, qu'il mêlait les enfants communs à son ressentiment, qu'il harcelait sa femme à laquelle il adressait des courriers tantôt

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA VALIDITE D'UN BAIL DE SIX ANS, FONDE SUR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSENTI PAR TANTIN

ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de contradictions et qu'en l'espèce les énonciations du procès-verbal des débats d'où il résulte tantôt

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 1995) d'avoir été rendu par une juridiction irrégulièrement composée, M. le bâtonnier Tachon

R... avec lequel elle a été interpellée, tantôt avec M.