doit être approuvée ; en effet, les expertises psychologiques de la jeune Davia X... présentent des divergences importantes, l'une d'elles concluant assez clairement à l'affabulation de la mineure tandis

2 / qu'en fondant son refus d'admettre l'acquéreur à obtenir la restitution du matériel sur la cession de ladite machine opérée par le mandataire-liquidateur au bénéfice de la société Theveniaud, tandis

esthétique et que, quand bien même ils auraient vocation à s'aggraver, ils ne portent pas atteinte à la solidité des chalets et ne les rendent pas impropres à leur destination ; qu'en statuant ainsi, tandis

la fourniture de renseignements inexacts sur un élément quelconque de la situation de l'emprunteur, mais seulement sur l'un de ceux déterminant du consentement du prêteur dans l'octroi du crédit » tandis

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 376 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille de questions ne contient aucune mention relative à la contrainte par corps tandis

l'embauche, d'autre part, d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, les attestations produites par la salariée sont dénuées de valeur probante, tandis

la stricte application de la règle de droit est sévère dans les circonstances professionnelles qu'il traverse depuis deux ans, car il avait remis sa demande aux services postaux dès le 2 mars 2021 tandis

attaqué en ce qu'il a déclaré M., [P] coupable de délit de fuite, alors « que seul le conducteur du véhicule peut être poursuivi pour délit de fuite ; qu'en déclarant M., [P] coupable de délit de fuite, tandis

articles 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'il ne proposait aucune évaluation, ne produisait aucun document et ne fournissait aucun élément de comparaison tandis

Franck B..., seul, à payer à M. et Mme Y... la somme de 499,40 euros en deniers ou quittances, au titre des loyers et charges impayés pour les mois de janvier 2011 et octobre 2012, tandis que par le second

d'une part, que les contrats dont la cause est illicite doivent être annulés ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si ce contrat n'avait pas pour but le partage des travaux de Télématique France, tandis

la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en retenant qu'il se prévalait d'une novation du contrat de travail, résultant de la renonciation de l'employeur à se prévaloir de la condition suspensive, tandis

Z... avait pris l'initiative d'insérer dans un journal une annonce mentionnant expressément son souhait de participer à une affaire commerciale ; qu'il lui avait remis, tandis qu'il avait répondu à cette

délivrer, le 7 novembre 2014, un congé sans offre de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction ; que le 31 août 2015, dernier jour du bail, la société Marie a exercé son droit de repentir tandis

d'emprisonnement sans sursis en se bornant à se référer à son casier judiciaire, à la gravité des faits et au caractère inadéquat d'autres sanctions, sans faire état de la situation personnelle du prévenu, et tandis

alors qu'un greffier doit assister à l'audience des débats et que la décision doit faire preuve par elle-même de sa régularité ; qu'en énonçant que l'arrêt avait été fait et jugé par trois magistrats, tandis

Attendu que l'intéressé fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour le condamner, à affirmer que les arguments avancés par celui-ci seraient inopérants tandis

alors, selon le moyen, que ne constitue pas un événement répondant à la définition de la force majeure un forfait dont la commission avait été annoncée à l'avance par celui qui le devait perpétrer, tandis