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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372608cd580146774226bd

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Tache, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés ;

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TACKLE FOUR COMMUNICATION

SIREN 488196494Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

09/07/2026

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Dépôts des comptes

TACKPER

SIREN 513160754Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

09/07/2026

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Dépôts des comptes

TACK CONSULTING

SIREN 899445480Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

05/07/2026

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Dépôts des comptes

REAU TIC TACK

SIREN 914520069Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

05/07/2026

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Dépôts des comptes

TACKSET

SIREN 917412884Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

30/06/2026

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200123

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

et propres à l'activité de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser que ces salariés participaient à l'activité opérationnelle de la société en accomplissant des tâches

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53326

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

2001), Mme X... a été embauchée le 3 janvier 1994 en qualité de comptable par la société AG Le Poète, qui exploite un restaurant ; qu'ultérieurement, elle a exercé des fonctions de maître d'hôtel, ses tâches

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aed7

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

à se jeter en glissant au sol en direction de l'adversaire afin de pousser du pied le ballon hors de portée du joueur adverse et de l'en déposséder tout en gardant l'autre jambe pliée sous soi ; le tacle

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CC

soc

61372296cd580146773fecef

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

copropriétaires au paiement des sommes réclamées par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que les fonctions d'employé d'immeuble, catégorie A, correspondent à des personnes "chargées des tâches

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CC

soc

613724b7cd58014677417c93

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

en gros des viandes n'était pas applicable, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'en ne s'attachant qu'aux tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00007

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Cependant, et en dépit de nos efforts, nous avons constaté que vos manquements se reproduisaient régulièrement et que des manquements à des taches de base survenaient tout aussi régulièrement.

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CC

soc

613724dccd58014677418faf

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... avait exercé l'ensemble des tâches énoncées dans la fiche de fonctions et spécifiques aux ingénieurs du son, qu'il avait des compétences en acoustique et en musique et assurait pour tout programme

Source officielle
CC

soc

613723f6cd5801467741079e

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

de son mari, ce que ce dernier reconnaissait explicitement dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'accomplissait pas les tâches de femme de ménage prévues initialement par son contrat de travail, compte

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CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d21

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

domicile, de l'abattement sur les cotisations patronales afférentes aux salariés à temps partiel, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'exclut les travailleurs à domicile percevant un salaire à la tâche

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CC

soc

613723bdcd5801467740d848

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

l'entretien courant de la maison, de l'accompagnement d'un enfant à l'école ; que la Convention collective des employés de maison distingue deux sortes d'emploi : les emplois polyvalents, comportant tâches

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CC

soc

61372377cd5801467740a296

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

l'établissement à 139, ce qui correspond au nombre réel de salariés de l'établissement, et à 5 le nombre de sièges de titulaires et suppléants, sans tenir compte de la spécificité de leur emploi à la tâche

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CC

soc

613723d2cd5801467740e967

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

Y... ne valait pas approbation des tâches accomplies par celui-ci pour le compte de la société en formation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé et de l'article

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soc

613722d1cd58014677401da5

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

professionnel du salarié était inenvisageable dans la société", ce dont il résultait que le médecin du travail avait bien donné ses conclusions écrites sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

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CC

soc

613723c1cd5801467740db81

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

1993 dans des conditions telles qu'elle avait dû demander de l'aide, ce qui lui avait été réfusée, et ce alors que le programme du logiciel avait été modifié et qu'il lui était demandé un nombre de tâches

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joël Z

6137263acd58014677423ec6

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

euros la somme totale allouée ; "aux motifs sur le surcoût de charges, que cette demande d'une indemnité de 222 926,76 euros se fonde sur l'incapacité de Colette X..., veuve Y..., d'assumer des tâches

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00771

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[T] la somme de 3.672 € bruts à titre de prime conventionnelle pour tâches complémentaires ; 1. ALORS QUE, pour allouer à M.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740393e

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'avenant au contrat de travail du salarié qui a changé d'emploi, celui-ci n'a aucunement l'obligation d'effectuer dans son nouvel emploi les tâches

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300107

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

V... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation des résolutions, alors « que le syndic ne peut pas facturer les frais de gestion courante, dont relèvent les tâches administratives prévisibles

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f71

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir constaté que, contrairement aux ordres de son chef d'atelier qui lui demandait d'exécuter une autre tâche

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