AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00526
14 octobre 2020
14 octobre 2020
La société Chapron Lemenager fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale envers la société Lacmé en commercialisant des conducteurs électriques de modèle Star B6, de
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De La Courtie, Josselin Stuart
23/06/2026
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Moles, Daniel, Stuart
10/06/2026
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ROSS, Stuart, Ocheltrie
02/06/2026
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King, Stuart Larry
31/05/2026
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LA CREPERIE MARIE STUART
11/05/2026
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comm
613723c9cd5801467740e20b
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Mobi Star, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
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