sur recours de la société, la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a annulé le redressement relatif aux frais professionnels des salariés intérimaires, mais a confirmé le redressement relatif aux "stocks

., faute d'avoir tenu compte du fait que, dans sa lettre du 15 décembre 1994, la salariée avait déclaré persister à refuser de rendre compte de son activité commerciale, de comptabiliser de manière stricte

X... lui confiait, entre autres, la responsabilité de la facturation, celle de la gestion des stocks, celle de la comptabilité, celle des déclarations fiscales et sociales, et celle du respect de la législation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Steelcase Strafor, société anonyme dont le siège social est ..., en

Y... du stock dit "stock Maison" de la cession des actifs de la société Tacham à la société Saint-Chamond Tanneries et de la désignation dudit stock à l'inventaire comme "revendicable" la reconnaissance

2 juillet 1996), que la société Brocante de Fay a pris en location-gérance le 15 janvier 1980 le fonds de commerce de la société Brocante de Torfou ; que l'acte de location-gérance stipulait que le stock

Confirmation du jugement de première instance. Rejet des demandes du locataire. Condamnation du locataire aux entiers dépens d'appel et à verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société August Storck

Il a relevé que les clauses attributives de compétence, dérogeant aux règles de compétences juridictionnelles prévues par la loi, sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues à des cas qu'elles

; que la société Strapa et la société Leasing bail 67 ont conclu un contrat de crédit-bail ; que la société Strapa a réglé les loyers, mais, en raison de dysfonctionnement du matériel, n'a pas payé l'intégralité

X... qui avait été engagé le 25 mars 1991 en qualité de technicien en infographie par la société Straco, a été licencié pour motif économique le 29 novembre 1996 ; Sur le pourvoi n° T 03-40.393 :

Infiniment subsidiairement, dire que la société CGI BAT a pour obligation de faire achever et de livrer des maisons strictement conformes aux contrats dont les plans et notices descriptives, aux règles

; que l'administrateur a répondu qu'il considérait la clause de réserve de propriété valable et opposable à la procédure collective ; qu'il a, alors, indiqué que le stock existant en nature s'élevait

que par jugement du 20 janvier 1988, la SICA a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er juin 1987 ; que la Coopérative a revendiqué la propriété du stock

Rejet des moyens de nullité soulevés et confirmation de l'ordonnance querellée.

et Levi-Strauss Continental ont demandé la condamnation de la société WIS pour imitation illicite de la marque n° 1 266 773 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Levi Strauss et la société

de disques qui lui avaient été vendus par la société Adès et qui provenaient de la production AB, a obtenu un accord tripartite prévoyant le rachat de ce stock par la société Adès à la société Polydor

Z... de procéder à un inventaire contradictoire et à l'évaluation du stock vendu ; qu'estimant que M.