JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00339 N° RG 26/02449 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YJB Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge de l’exécution, Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00332 N° RG 26/02438 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YIU Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00335 N° RG 26/02443 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YI3 Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00328 N° RG 26/02431 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YID Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00336 N° RG 26/02445 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YI5 Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane

ses employeurs se sont toujours loués de ses services et du fait de la crise diplomatique franco-marocaine, il n'a pas pu obtenir le renouvellement de son titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Il n'y avait pas de lien entre l'exécution du contrat de travail prétendument saisonnier et le rythme desdites saisons.

Stéphane NAVARRO M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Peuvent entrer dans le domaine du contrat à durée déterminée saisonnier les embauches supplémentaires justifiées par une pointe d'activité saisonnière de l'entreprise qui fonctionne par ailleurs toute

« travailleur saisonnier » valable du 8 septembre 2021 au 7 septembre 2024.

rédaction alors applicable, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents "si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière

janvier 2025 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 du préfet de la Gironde ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " travailleur saisonnier

Stéphane X la décharge du complément de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00333 N° RG 26/02439 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YIV Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00329 N° RG 26/02433 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YIH Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane