Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé les prévenus : 1°/ en écartant des débats des pièces pourtant soumises au contradictoire, sans aucun fondement juridique ; 2°/ alors qu'une infraction

l'espèce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis « les dommages survenus au cours d'épreuve, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises

des accords antérieurs et les salaires afférents à des journées de grève, alors, selon le moyen, qu'il résultait de la mention précitée du protocole d'accord du 3 mars 1986 que les questions encore soumises

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum X... et la MAAF à payer à Y... une somme de 250 000 francs dont 190 000 soumis

procédure civile, et à garantir partiellement la société Melin des condamnations prononcées contre elle, sans tenir compte du concordat qui a mis fin au règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'est soumise

à l'égard d'un commerçant par suite d'une extension de la procédure antérieurement ouverte à l'égard d'une autre donne lieu à une procédure unique, le jugement d'ouverture par voie d'extension est soumis

« que le recours de l'employeur aux fins de contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à son salarié constitue une action en justice qui, en l'absence de texte spécifique, est soumise

documents produits à l'audience par le conseil de Jean-Louis X... à l'appui de son argumentation ; "aux motifs qu'en la forme, ne peuvent être pris en considération par la Cour des documents non soumis

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Xavier X... et la MAAF à payer à Jacqueline Z..., épouse Y..., la somme de 924 205 francs en réparation de son préjudice corporel soumis

de faire varier les horaires de travail en fonction de l'activité ; que l'employeur en déduisait que, les horaires de travail étant essentiellement fluctuants, le salarié ne pouvait prétendre être soumis

procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions ; qu'en l'espèce, après avoir détaillé les différents chefs de dommage entrant dans le calcul du préjudice soumis

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

[F] produisait quatre nouvelles pièces, non soumises à l'expert, constituées de factures de travaux indiquant le nom de M.

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut exiger du salarié soumis

La société Notam fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / qu''il incombe au juge d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien

de Martine Y... pour fraude fiscale ; qu'en retenant qu'en signant des déclarations afférentes à ses seuls revenus, Martine Y... avait commis l'infraction reprochée, dès lors que les époux étaient soumis

totale temporaire à 147 jours et l'incapacité permanente partielle à 35 % ; qu'en fonction de ces éléments et du fait que Joëlle X... a repris ses activités professionnelles antérieures, l'indemnité soumis

l'article 1843-1 du code civil, l'action en résiliation de ce bail entre par là même dans les prévisions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile en vertu duquel les demandes soumises