AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63b7ccf06b63637c907b7b4c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
société SAGENA, en qualité d'assureur de la SCI FUSCHIA prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 10] [Localité 14] Représentée par Me Sophie
Source officiellePage 3 sur 3
Référés
ésenté par son syndic, la société MANDAc/Société FRANCO SUISSE
69655db8cdc6046d4711239d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TECHNIQUES ET JARDINS ESPACES VERTS [Adresse 17] [Localité 49] Représentée par Me Sophie LARROQUE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 111 S.A.R.L.
Source officielle