commune", l'article R. 112-27 du même code dispose que : "Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux mentionnés à l'article R. 112-25, elle devient une section

, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.

-Compétence du président de la section du contentieux pour en donner acte - Absence.

général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents ayant permis d'établir en 1960, lors de la révision du cadastre de 1813, la division de la parcelle section

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 21 marzo 1991.#SAFA Srl contro Amministrazione delle finanze dello Stato.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale civile e penale di Genova - Italia.

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Dienne du 5 avril 1992, relative aux biens de la section

Chaque section doit être composée de territoire contigus" et qu'aux termes de l'article L. 255 du même code : "Le sectionnement est fait par le conseil général, sur l'initiative soit d'un de ses membres

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Sessions extraordinaires - Convocation - Ordre du jour.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Plusieurs séances dans une même session.

#Pieter Willem Seton mot Europeiska gemenskapernas kommission.#Mål 37/81 R.

de commune - Caractère litigieux des droits de la section - Absence de violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.

MPA/ND Numéro 20/2578 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 06/10/2020 Dossier : N° RG 20/00228 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HPDT Nature affaire : Demande en nullité

par le maire de Sansac-Veinazès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal concernant l'attribution des biens sectionnaires de la section

la section de commune et suit les actions en son nom ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune délibération de la commission syndicale de la section requérante n'a autorisé son président à

.., demeurant ... à Aix-les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète la décision en date du 12 janvier 1987 par laquelle il a annulé la décision en date du 20 mars 1986 de la section

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 12 gennaio 2006.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.

H..., contre les arrêts de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 27 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui sous l'accusation d'assassinat, a ordonné le renvoi à une session

et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, le président de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure