Conseil d'État · 6 SS — 10 mai 1996

Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. et Mme Jacky Y... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3 août 1995, présentée par M. et Mme Jacky Y..., demeurant Résidence Les Prairiales, 32 A rue Louis Braille à Meaux (77100) ; M. et Mme Y... demandent l'annulation d'une décision par laquelle l'Université Paris XII Val-de-Marne a refusé d'inscrire Mlle X... en Deug-Staps 1ère année ;
Vu, enregistré le 27 septembre 1995, l'acte par lequel M. et Mme Y... déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de M. et Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jacky X..., à l'Université Paris XII Val-de-Marne et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de recherche.