journalières sont dues à l'assuré jusqu'à ce que le médecin conseil de la caisse émette un avis défavorable, qui s'impose à l'organisme social ; que, par suite, l'indemnité journalière ne peut être servie

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, "les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération" ; que les prestations d'action sociale servies

Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre

rejeté son recours; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le total des rentes servies

Z... provient des boissons alcoolisées prises au café de l'Europe" ; que "Michel Y... a donc commis une faute car s'il prétend n'avoir servi que deux verres à M.

francs ; "au motif que la BNP justifie de son préjudice, qui est égal au montant des sommes remises par les clients, actualisés au jour des remboursement et augmentées des intérêts échus et non servis

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le déplacement de l'assiette d'un chemin d'exploitation requiert le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir

/ que l'article 37, alinéa 1er, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 de même que l'article 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ne règlent que l'hypothèse où l'avoué renonce à l'indemnité servie

articles 30 à 33 dudit règlement et que la rémunération perçue dans l'emploi repris est, pour une même durée de travail, inférieure d'au moins 15 % à 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi

civile de ses prétentions en raison de la décision de relaxe ; "alors, d'une part, que se rend coupable du délit d'escroquerie par usage d'une fausse qualité, le bénéficiaire d'une allocation sociale servie

la date de consolidation des blessures fixée au 21 janvier 1987, et qu'en se bornant à relever qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une relation de cause à effet entre l'accident et les prestations servies

l'arrêt attaqué a condamné Marcel Jean X..., conducteur impliqué dans un accident de la circulation, à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 115 635,61 francs au titre de la rente d'ascendant servie

[J] fait valoir qu'il effectue déjà des expertises judiciaires, qu'il souhaite le faire dans un cadre officiel et servir la justice de son pays. Réponse de la Cour 4.

131-10, 222-44 et 311-14 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions indique seulement que la Cour et le jury ont ordonné la confiscation de l'arme, qui a servi

ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la peine complémentaire de confiscation, encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, porte sur les biens qui ont servi

En l'espèce, la SAS Laboratoires Servier ne conteste pas que le Médiator' est un produit défectueux au sens des textes précités.

Prétendant avoir suivi un traitement par le médicament Médiator, de 1995 à 1999, commercialisé par les Laboratoires Servier, Mme [H] a assigné, par acte du 19 mai 2011, les sociétés Les Laboratoires Servier

La société fait grief à l'arrêt de la condamner en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser aux organismes les ayant servies les allocations chômage versées au salarié dans la