X... a appelé les secours ; que les raisons pour lesquelles les secours ont été appelés importent peu, à supposer que ce soit, comme le soutiennent les parties civiles, pour se dégager de toute responsabilité

conseiller référendaire SALMERON, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LE SECOURS

est constitué par le fait, pour l'agent, de s'abstenir volontairement de porter secours à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait prêter soit par son

qui lui aurait, soit-disant, été consenti ; "alors que, d'une part, un Comité d'établissement ayant la faculté dans le cadre de sa mission de gestion des oeuvres sociales d'attribuer des secours au

l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.

1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour

1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 1990) d'avoir rejeté la demande présentée par la Caisse primaire d'assurance maladie et tendant au remboursement des frais de séjour

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 juin 1994 qui, pour aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irrégulière d'un étranger, l'a condamné à 2 mois

l'article 3.5.5 de l'accord collectif du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement : « la comparaison de l'indemnité de séjour existant dans l'entreprise avec l'indemnité de séjour conventionnelle

, que de même par lettre du 12 juillet 1995 il intervenait au nom de la société auprès de la Banque Crédit du Nord, qu'enfin il était l'auteur de la lettre adressée aux clients de la société Espace Séjour

Seydou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 mai 1993, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, obtention d'un document administratif à la suite

Y..., expert, spécifiant en dernier lieu "qu'il eût été préférable de maintenir en moyen séjour Esther A...", étant donné qu'elle venait de passer neuf années dans ce service, ce qui impliquait que les

; que cet avis médical a donc conforté l'appréciation portée par Mme E..., médecin et l'existence d'un syndrome du bébé secoué ; que toujours en septembre 2014, M.

l'issue d'un contrôle d'identité réalisé le 17 novembre 2017, présenté à l'officier de police judiciaire et a reçu notification de ses droits afférents à la retenue pour vérification de son droit au séjour

du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'aide au séjour

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Gadgeterie du Sentier

X... dans un établissement habilité à recevoir les malades suivant les modalités dites de long séjour ; qu'elle a, cependant, refusé de régler les frais de l'hospitalisation de M.

et de la pêche maritime ; 2°/ que la clause qui prévoit que le fermage était de 150 euros à l'hectare « remboursement des impôts fonciers compris » est claire et permet déterminer le fermage stricto sensu