AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137242ccd58014677413324
7 juillet 2004
7 juillet 2004
leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir constaté des insuffisances de structures constituant des erreurs techniques graves résidant notamment dans l'absence d'armature dans les semelles
Source officiellePage 3 sur 61
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100082
29 janvier 2020
29 janvier 2020
de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 7-2 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 7°/ que l'existence de dommages sériels
Source officielle