Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Gauthier Van Den Schrieck, représentant M. E....

A B, représenté par Me Van Den Schrieck, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

E, représenté par Me Van Den Schrieck, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Adrian Scheidegger, de l’Office fédéral de la Justice. 3.     Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaignait de son éloignement du territoire suisse. 4.

  Scheidegger, de l’unité Droit européen et protection internationale des droits de l’homme de l’Office fédéral de la Justice.

Scheidegger. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

G..., demeurant à Kapetlenveg 2 N CP 4235 Schembeck (Allemagne), 2 / de M.

ayant son siège au 25 Rue du Docteur Abel-26000 VALENCE Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, à la Cour, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Isabelle SCHEIDECKER

avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [H] [E] [B] [Q] [D] [L], ès-qualités de président de la Société PMS SYSTEMS, assisté de Maître Gauthier VAN DEN SCHRIECK

  Scheidegger. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le requérant arriva en Suisse le 29 avril 2001.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Audil, représentée par Me Van Den Schrieck, demande au tribunal : 1°) la décharge

Adrian Scheidegger, de l'Office fédéral de la justice. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Scheidegger, de l’unité Droit européen et protection internationale des droits de l’homme de l’Office fédéral de la Justice.

Adrian Scheidegger, de l’Office fédéral de la justice. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Adrian Scheidegger, de l’Office fédéral de la justice.

Le gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent suppléant, Adrian Scheidegger, de l’Office fédéral de la justice. A.

Adrian Scheidegger, de l’Office fédéral de la justice.

LAPCANOR prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Rue Abbé Jerzy Popieluszko 62300 LENS Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me VAN DEN SCHRIECK, avocat