PAR SCEMAMA, ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE DONT DEPENDAIT L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE A PARIS, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CE CONGE ETAIT NUL POUR NE PAS AVOIR REPRODUIT LA TOTALITE DES DISPOSITIONS

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Scemama

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Scémama

Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Y..., successeur de Me Scemama, avocat de la société Ouahbe, de la

Ponsard, conseiller ; Madame Flipo, avocat général ; Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Z..., successeur de Me Scemama, avocat de

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Scemama, avocat des époux X..., - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations de Me Scemama

Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me C..., successeur de Me Scemama, avocat de Mme A..., de Me Choucroy,

Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Roué-villeneuve, successeur de Me Scemama, avocat de M.

Ortolland, Avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Chabrand, les observations de Me B..., successeur de Me Scemama, avocat de M.

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Y..., successeur de Me Scemama, avocat de M.

STECYR N° Siret : 342 002 219 (RCS Bobigny) [Adresse 1] [Adresse 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Jean-David SCEMAMA

Taupignon, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la Commune de PARTHENAY et de Me Scemama, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Bouyssic, avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me D..., successeur de Me Scemama, avocat des consorts

avocat au barreau de Saintes et comparant par Me Pierre JUDE, avocat (E268) ET : SARL SHAD DESIGN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 795374420 Partie défenderesse : assistée de Me Laurène SCEMAMA

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Scemama, avocat de M.

"Provence Etanchéité", de Me Scemama, avocat de l'entreprise Pailler et de Me Blanc, avocat de la société méridionale d'étude technique S.M.E.T. , - les conclusions de M.

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Scemama, avocat de M. Christian X... et de la S.C.P. Lyon-Caën, Fabiani, Liard, avocat de la ville d'Argenteuil, - les conclusions de M.