LA SOCIETE IMMOBILIERE SAINT JEAN PASSABLE représentée par Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO de la SELARL PRC AVOCAT, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

L.M. died on the same date. On 9 July 2013 criminal proceedings were instituted into possible medical malpractice․ The applicant was recognised as L.M.’s legal hair.

    On the same date the applicant’s case was sent to the Kentron and Nork ‑ Marash District Court of Yerevan for trial. 15.

Mme [Y], créatrice de bijoux, en est la directrice artistique.

ARAISSIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 17 Juin 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/08203.

Tunisie) (99) de nationalité Tunisienne comparant en visioconférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Déclarant comprendre le français et s'exprimer dans cette langue; Assisté de Maître Samy

2025 N°2025/195 Rôle N° RG 23/06015 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGTW [G] [L] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 01.04.2025 à : - Me Samy

[U] [E] C/ CARSAT DRJSCS MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie exécutoire délivrée le :08/02/2019 à : Me Samy

He died on the same day. 1.

MARITIMES Représenté par Madame [V] [J] INTIME X se disant Monsieur [M] [Z] né le 26 Juin 1992 à [Localité 6] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Non comparant, représenté par Maître Samy

du [7] à [Localité 8], comparant en personne, visio conférence en raison d'un mouvement social des services de police et rendant impossible le transport des personnes retenues, représenté par Me Samy

JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoire à Me Samy

SONEPRO Copie exécutoire délivrée le :14 avril 2023 à : Me Samy ARAISSIA l'ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON Décision déférée à la Cour : Jugement

MC JARDIN Copie exécutoire délivrée le : 14 avril 2023 à : Me Samy ARAISSIA SCP JURIENS & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes -

Assisté de Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

The applicant stated that the injuries had been inflicted at Arabkir Police Station. 5.

Malkhasyan was requested to report to the Arabkir military commissariat in order to undergo an initial medical examination. 12.

APPELANT Monsieur [K] [D] né le 17 Septembre 2001 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   Non comparant Représenté par Maître Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE