: - Mme Emeline DANNENBERGER, substitut du procureur général, qui a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision ; - Me Samah

de son recours, a demandé à titre subsidiaire une expertise psychiatrique et s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative; - le Préfet, représenté par son avocat, Maître Samah

DE METZ ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah

DE METZ ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah

La société DES a, à son tour, attiré à la procédure la société GARAGE DU BEL AIR et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, en qualité de mandataire judiciaire de la société FARAL AUTOMOTIVE, aux fins d'être relevée

AU FOND DU 30 JUIN 2015 N° 2015/ 378 Rôle N° 14/10973 SARL MOTUS C/ SCI DBF IMMO Grosse délivrée le : à : Me Jérome CAMPESTRINI Me Sarah

Türkiye 10/08/2022 Mustafa KıZıL 1969 Istanbul Turkish Atilla BAHÇıVAN 20. 42304/22 Ayaydın v. Türkiye 29/07/2022 Mazlum AYAYDıN 1999 Adana Turkish Sevil ARACı 21. 51140/22 Yıldız v.

  En l’affaire Atilla Taş c.

En l'affaire Ben Khemais c.

They must therefore be declared admissible. Merits The parties’ submissions 25.

to be the legitimate owners of those properties.

Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 INTIME Monsieur [X] [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Sarah

The Committee remains concerned (CCPR/C/UZB/CO/3, para. 19) that the legal provisions prohibiting proselytism and other missionary activities continue to be in force.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Société REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE [Localité 8] SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 020 987 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH