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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

60325845c45d6d8d9b012b4a

Appel

21 février 2018

21 février 2018

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant Assistée de Me Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN SAINTURAT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b689

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

représentés par Me Claire RICARD, avoué - N du dossier 240606 Rep/assistant : Me Z... du cabinet GUILLEMAIN-BANIDE-SAINTURAT, avocats au barreau de PARIS.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b3686e8c0355000835f501

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

condamné in solidum l'association des Comptables pour l'enseignement (ACE) et la SNC Centre de Prestations de Service aux dépens, lesquels pourront être directement recouvrés par la SCP Guillemain Sainturat

Source officielle

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