Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sabrina

2025 / 093 Rôle N° RG 21/00937 N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2B6 [E] [D] C/ Compagnie d'assurance GENERALI VIE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sabrina

APPELANTE : S.A.R.L. [6] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Henri-Noël GALLET

POURCHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] Représentant : Me Sabrina POURCHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [H] [P] [Adresse

- signé par Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre et par Madame Sabrina RAHMOUNI, greffière présente lors du prononcé. ************** Mme [N] [O], alors âgée de 69 ans, a présenté

Mr Aleš Ajdarovič, Ms Darja Škrinjar, Mr Gregor Žibert and Ms Sabina Sopko were represented before the Court by Mr Zlatko Lipej, a lawyer practicing in Medvode.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DARCHY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de : Mme SEICHEL, Conseiller, Mme LECLERC-GARRET

du Palais 2016, - subsidiairement, retenir la table de capitalisation de la Gazette du Palais 2013

débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général [A] [E], Collège salarié du régime général Greffier Romane GAYAT

[Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Madame [O] [B] [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Sabrina

    This Act (published in Official Gazette of the Republic of Serbia no.

    Relevant domestic law The Act on the Protection of the Right to a Trial without Undue Delay (Zakon o varstvu pravice do sojenja brez nepotrebnega odlašanja , Official Gazette, No. 49/2006

sécurité sociale, le tribunal a procédé à un calcul erroné du coût capitalisé du renouvellement de l'appareillage ; c'est également à tort qu'il a appliqué le taux du barème de capitalisation de la Gazette

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sabrina

; - le barème de l'ONIAM ne s'impose pas au juge administratif et il est loisible à la cour d'appliquer le référentiel des cours d'appel judiciaires et le barème de capitalisation publié dans la Gazette

futurs liés à ce besoin, en retenant un renouvellement de l'équipement tous les sept ans, ainsi qu'un taux de l'euro de rente viagère fixé à 38,027 selon le barème de capitalisation 2025 publié par la Gazette

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/04891 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PKJ AFFAIRE : Mme [R] [J] épouse [N] (Me Sabrina KHEMAICIA) C/ FONDS

Greffier, lors des débats : Mme Sabrina RAHMOUNI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

- signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de chambre et par Madame Sabrina RAHMOUNI, greffière présente lors du prononcé. ************** Le 20 mai 2014, à 8 heures 13 Mme [N] [K],

application des articles 805 et suivants du Code de procédure civile, l’affaire a été appelée à l’audience publique collégiale du 08 avril 2025 devant Madame Aude RICHARD, Vice-Présidente et Madame Sabrina